CGU Institutions

1. Définitions

• Institution : toute personne morale (entreprise, ONG, université, organisme public, groupement) ayant créé un compte institution sur Setondji Hub
• Représentant : la personne physique habilitée à engager l'institution qui crée le compte ou gère les accès
• Offre : toute opportunité (emploi, stage, bourse, formation, concours, volontariat, appel à projets…) publiée ou soumise à publication sur la plateforme
• Compte institution : espace de gestion dédié permettant de publier des offres, gérer les candidatures et accéder aux fonctionnalités réservées aux partenaires

2. Création du compte institution

La création d'un compte institution est possible par invitation de SETONDJI HUB ou sur demande via les formulaires de la plateforme. Le représentant qui crée le compte déclare être habilité à engager l'organisation et garantit l'exactitude de toutes les informations fournies (nom de l'organisation, pays, secteur d'activité, contacts).

SETONDJI HUB se réserve le droit de vérifier les informations soumises et de refuser ou de suspendre un compte institution qui ne répondrait pas aux critères de qualité ou d'intégrité de la plateforme, sans obligation de justification préalable.

3. Publication d'offres

L'institution est seule responsable du contenu des offres qu'elle publie. Elle garantit que :

• Chaque offre correspond à une opportunité réelle, existante et ouverte
• Les informations publiées (critères, deadline, rémunération, contact) sont exactes et à jour
• L'offre ne contient aucun contenu discriminatoire, trompeur, illicite ou portant atteinte à des droits tiers
• L'offre respecte la législation du travail et toute réglementation applicable dans le pays concerné
• L'institution dispose des droits ou autorisations pour publier ladite opportunité

Les offres générées ou améliorées avec l'aide de l'IA (Anthropic Claude) sont proposées à titre indicatif. L'institution demeure seule responsable de la vérification et de la validation du contenu avant publication.

SETONDJI HUB se réserve le droit de refuser, dépublier ou modifier une offre sans préavis en cas de non-conformité aux présentes CGU, aux CGU générales ou à la réglementation applicable.

4. Gestion des candidatures

Lorsque des candidats postulent via la plateforme, leurs informations de profil et leurs documents de candidature (CV, lettre de motivation) sont transmis à l'institution dans le cadre strict du traitement de la candidature.

L'institution s'engage à :

• Utiliser les données des candidats exclusivement pour le traitement des candidatures à l'offre concernée
• Ne pas conserver les données des candidats non retenus au-delà de la durée nécessaire (maximum 2 ans après clôture de l'offre)
• Ne pas transmettre ces données à des tiers sans consentement explicite du candidat
• Traiter les candidatures avec équité, sans discrimination sur la base de critères protégés
• Répondre à tout candidat ayant postulé (confirmation, refus ou sélection) dans un délai raisonnable

En accédant aux données des candidats, l'institution agit en qualité de responsable de traitement pour ce qui concerne le processus de recrutement. Elle s'engage à respecter la Loi N°2017-20 du 20 avril 2018et toute réglementation locale applicable.

5. Abonnements et tarification

L'accès aux fonctionnalités complètes du compte institution (nombre illimité d'offres, gestion des candidatures, assistance IA, statistiques avancées) est soumis à un abonnement payant dont les conditions sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Une période d'essai gratuite peut être proposée à la discrétion de SETONDJI HUB. À l'issue de cette période, le maintien des fonctionnalités avancées est conditionné à la souscription d'un abonnement actif.

6. Utilisation de l'assistance IA

Les institutions abonnées bénéficient d'un quota de générations IA par jour (nombre communiqué dans l'interface). Ces générations utilisent le modèle Claude (Anthropic). Aucune donnée personnelle de candidat n'est transmise au service IA.

Les contenus générés restent la propriété de l'institution. SETONDJI HUB ne peut être tenu responsable des inexactitudes dans les contenus générés non relus et corrigés par l'institution avant publication.

7. Obligations de l'institution

L'institution s'engage à :

• Maintenir à jour les informations de son profil institution
• Ne publier que des offres réelles et conformes aux règles de la plateforme
• Respecter la dignité et la vie privée des candidats
• Ne pas utiliser la plateforme pour des pratiques de recrutement abusives, discriminatoires ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou les limites d'utilisation
• Informer SETONDJI HUB de tout changement significatif dans son organisation (changement de nom, cessation d'activité, changement de représentant légal)

8. Suspension et résiliation du compte institution

L'institution peut résilier son compte à tout moment en contactant hello@setondji.site. La résiliation entraîne la dépublication de toutes les offres actives et la suppression des données de compte dans un délai de 90 jours (sauf obligations légales de conservation).

SETONDJI HUB peut suspendre ou résilier un compte institution sans préavis en cas de :

• Publication d'offres frauduleuses, trompeuses ou discriminatoires
• Utilisation abusive des données des candidats
• Non-paiement d'un abonnement en cours
• Violation des présentes CGU, des CGU générales ou de la réglementation applicable
• Atteinte à la réputation de la plateforme ou à la sécurité des utilisateurs

9. Propriété des contenus

L'institution conserve la propriété des contenus qu'elle publie. En les soumettant, elle accorde à SETONDJI HUB une licence non exclusive pour afficher, diffuser et référencer ces contenus sur la plateforme et ses canaux de communication (réseaux sociaux, newsletter, SEO), dans le cadre de la promotion des opportunités.

10. Responsabilité

SETONDJI HUB est un intermédiaire technique mettant en relation institutions et candidats. Il n'est pas partie aux processus de recrutement ou de sélection et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les institutions à l'égard des candidats.

L'institution est seule responsable des conséquences légales, financières ou réputationnelles résultant des offres qu'elle publie ou de la manière dont elle traite les candidats.

11. Droit applicable

Les présentes CGU Institutions sont soumises au droit de la République du Bénin, en particulier à la Loi N°2017-20 du 20 avril 2018portant Code du Numérique et à l'Acte Uniforme OHADA. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes de Cotonou, Bénin.