Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats de services payants effectués sur la plateforme Setondji Hub par des institutions partenaires (ci-après "le Client"). Elles complètent les CGU Institutions et les CGU générales.

Les services gratuits proposés aux utilisateurs candidats ne sont pas soumis aux présentes CGV.

2. Services payants

Les services payants de Setondji Hub comprennent notamment :

• Abonnements institutions — accès aux fonctionnalités avancées du compte institution : nombre illimité d'offres publiées, gestion des candidatures, assistance IA, statistiques, mise en avant des offres
• Publications ponctuelles — publication d'une offre unique sans abonnement mensuel
• Services complémentaires — à définir selon l'évolution de la plateforme

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme au moment de la commande et peuvent être modifiés par SETONDJI HUB. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

3. Commande et acceptation

La souscription à un service payant se fait directement sur la plateforme. La commande est définitive après :

1. Sélection du service et de la formule souhaitée
2. Vérification du récapitulatif de commande (service, prix, durée)
3. Validation et paiement effectif via le processeur de paiement Maketou

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande. Cet e-mail constitue l'accusé de réception de la commande et déclenche l'activation du service.

4. Paiement

Le paiement est traité par Maketou, processeur de paiement opérant en Afrique. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Maketou (Mobile Money, virement, carte bancaire selon disponibilité).

SETONDJI HUB ne stocke aucune donnée bancaire brute. Toutes les transactions sont sécurisées par Maketou selon les standards PCI DSS applicables.

En cas d'échec de paiement, l'activation du service est suspendue jusqu'à régularisation. SETONDJI HUB se réserve le droit de suspendre un compte institution en cas de facture impayée depuis plus de 15 jours, après relance.

5. Facturation

Une facture électronique est générée et transmise par e-mail à l'issue de chaque transaction. Les factures mentionnent la raison sociale du Client, le service souscrit, la période d'abonnement, le montant HT et les taxes applicables.

Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations fiscales et comptables en vigueur au Bénin.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) affichée lors de la commande. Sauf résiliation avant la date de renouvellement, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement.

SETONDJI HUB communique tout changement tarifaire affectant un abonnement en cours au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

7. Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant hello@setondji.site. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporisn'est accordé pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 8 (Remboursements).

8. Remboursements

Les modalités de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement. En résumé :

• Remboursement intégral possible dans les 48 heures suivant la première souscription, si aucune offre n'a été publiée
• En cas d'indisponibilité prolongée de la plateforme (plus de 72h consécutives) imputable à SETONDJI HUB, un remboursement prorata temporis peut être accordé
• Aucun remboursement pour les services numériques intégralement consommés (génération IA, publications déjà diffusées)

9. Obligations de SETONDJI HUB

SETONDJI HUB s'engage à :

• Fournir les services souscrits conformément à leur description
• Maintenir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de disponibilité de 99 % mensuel
• Notifier le Client de toute interruption planifiée significative avec un préavis raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement signalé par le Client

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SETONDJI HUB ne saurait être engagée pour des dommages indirects (manque à gagner, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SETONDJI HUB au titre d'un contrat donné est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Béninet à l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit Commercial Général. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes sont celles de Cotonou, Bénin.